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Loi fédérale
sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS1
(LSIA)2

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).

Art. 7 Traitement des données aux fins de contrôle interne et de travaux sur les systèmes d’information

1 Les ser­vices de con­trôle in­ternes à l’armée ou à l’ad­min­is­tra­tion, ain­si que les ser­vices et per­sonnes24 in­ternes à l’armée ou à l’ad­min­is­tra­tion char­gés de véri­fi­er l’ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions sur la pro­tec­tion des don­nées, peuvent traiter des don­nées pour ac­com­plir leurs tâches de con­trôle.

2 Les per­sonnes char­gées de la main­ten­ance, de la ges­tion et de la pro­gram­ma­tion, y com­pris les fourn­is­seurs ex­ternes de presta­tions, ne peuvent traiter des don­nées que si elles sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches et que la sé­cur­ité des don­nées est garantie.25 Il ne doit en ré­sul­ter aucune modi­fic­a­tion des don­nées.

24 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

25 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).