Loi fédérale
|
Art. 94 Communication des données 168
Le Secrétariat général du DDPS donne accès en ligne aux données du SIGC aux services et personnes du DDPS chargés de la planification et du développement des cadres et de la gestion des compétences, ainsi qu’à la personne concernée et à ses supérieurs. 168 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046). |