Loi fédérale
sur les systèmes d’information de police de la Confédération
(LSIP)

¹ Fed­pol ex­ploite l’in­dex des don­nées sur le ter­ror­isme. Cet in­dex con­tient des don­nées con­stam­ment ac­tu­al­isées auxquelles s’ap­pli­quent les deux con­di­tions suivantes:

a.

elles con­cernent des per­sonnes soupçon­nées de par­ti­ciper à des activ­ités criminelles liées au ter­ror­isme;

b.

elles sont trans­mises à fed­pol sur la base:

1.

de l’art. 351 du code pén­al⁹⁴,

2.

du Traité du 25 mai 1973 entre la Con­fédéra­tion Suisse et les États-Unis d’Amérique sur l’en­traide ju­di­ci­aire en matière pénale⁹⁵,

3.

de la loi fédérale du 3 oc­tobre 1975 re­l­at­ive au traité con­clu avec les États-Unis d’Amérique sur l’en­traide ju­di­ci­aire en matière pénale⁹⁶,

4.

de l’art. 75ade la loi du 20 mars 1981 sur l’en­traide pénale in-terna­tionale⁹⁷.

² Con­cernant une per­sonne déter­minée, fed­pol peut com­parer les don­nées avec d’autres in­form­a­tions mises à dis­pos­i­tion dans le cadre de la coopéra­tion poli­cière na­tionale et in­ter­na­tionale.

³ Il traite les in­form­a­tions re­cueil­lies sur la base d’une ré­ponse pos­it­ive dans l’in­dex des don­nées sur le ter­ror­isme dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion prévus à cet ef­fet.