Loi fédérale
sur les systèmes d’information de police de la Confédération
(LSIP)

¹ Fed­pol ex­ploite le N-SIS en col­lab­or­a­tion avec d’autres autor­ités fédérales et can­tonales. Le N-SIS est un sys­tème auto­mat­isé de traite­ment des don­nées dans le­quel sont en­re­gis­trés les sig­nale­ments in­ter­na­tionaux.

² Les ser­vices fédéraux et can­tonaux utilis­ent le N-SIS dans l’ac­com­p­lisse­ment des tâches suivantes:

a.

ar­resta­tion de per­sonnes ou, si une ar­resta­tion n’est pas pos­sible, recher­che de leur lieu de sé­jour aux fins d’une en­quête pénale, de l’ex­écu­tion d’une peine ou d’une mesure ou en­core d’une ex­tra­di­tion;

b.

recher­che de per­sonnes sus­pect­es dont l’iden­tité est in­con­nue;

c.

pro­non­cé, ex­écu­tion et con­trôle des mesur­es d’éloigne­ment prises en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66a^bis CP⁷³ ou 49a ou 49a^bis CPM⁷⁴, de la LEI⁷⁵ ou de la LAsi⁷⁶ à l’en­contre de per­sonnes non ressor­tis­santes d’un État lié par un des ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen men­tion­nés à l’an­nexe 3;

d.

recher­che du lieu de sé­jour de per­sonnes dis­parues;

e.

ap­préhen­sion et mise en déten­tion de per­sonnes afin d’as­surer leur propre pro­tec­tion, de faire ap­pli­quer des mesur­es de pro­tec­tion de l’en­fant ou de l’adulte, d’ex­écuter un place­ment à des fins d’as­sist­ance ou de mettre en œuvre des mesur­es vis­ant à prévenir un danger;

f.

recher­che du dom­i­cile ou du lieu de sé­jour de té­moins, de prévenus, d’ac­cusés ou de con­dam­nés, dans le cadre ou au ter­me d’une procé­dure pénale;

g.

recher­che et échange d’in­form­a­tions au moy­en de la sur­veil­lance dis­crète, du con­trôle d’in­vest­ig­a­tion ou du con­trôle ciblé de per­sonnes, de véhicules ou d’autres ob­jets en vue de pour­suivre une in­frac­tion pénale, d’ex­écuter une sanc­tion pénale, de prévenir les risques pour la sé­cur­ité pub­lique ou d’as­surer le main­tien de la sé­cur­ité in­térieure et ex­térieure;

h.

recher­che de véhicules, d’aéronefs et d’em­bar­ca­tions, y com­pris les moteurs et autres parties iden­ti­fi­ables, ain­si que de conten­eurs, de doc­u­ments of­fi­ciels, de plaques d’im­ma­tric­u­la­tion ou d’autres ob­jets;

i.

véri­fic­a­tion en vue de déter­miner si les véhicules, les aéronefs et les em­bar­ca­tions, moteurs com­pris, qui leur sont présentés ou qui sont sou­mis à en­re­gis­trement, peuvent être im­ma­tric­ulés;

j.⁷⁷

préven­tion de l’us­age ab­usif de sub­stances pouv­ant ser­vir à pré­parer des sub­stances ex­plos­ibles;

j^bis78.

véri­fic­a­tion, s’il ex­iste des élé­ments d’in­form­a­tion à pren­dre en compte, qui sont ap­par­us dans le cadre de la déliv­rance des autor­isa­tions re­l­at­ives aux armes à feu selon la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)⁷⁹ et la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matéri­el de guerre (LFMG)⁸⁰;

k.

com­parais­on sys­tématique des don­nées du sys­tème d’in­form­a­tion sur les pas­sagers avec le N-SIS con­formé­ment à l’art. 104a, al. 4, LEI;

l.

ex­a­men des con­di­tions d’en­trée et de sé­jour des ressor­tis­sants d’États tiers en Suisse et prise des dé­cisions y af­férentes;

m.

iden­ti­fic­a­tion des ressor­tis­sants d’États tiers en­trés sur le ter­ritoire ou sé­journant en Suisse de man­ière illé­gale;

n.

iden­ti­fic­a­tion des re­quérants d’as­ile;

o.

con­trôle aux frontières, con­formé­ment au règle­ment (UE) 2016/399 (code frontières Schen­gen)⁸¹;

p.

ex­a­men des de­mandes de visas et prise des dé­cisions y af­férentes, con­formé­ment au règle­ment (CE) n^o 810/2009 (code des visas)⁸²;

q.

procé­dure ré­gis­sant l’ac­quis­i­tion ou la perte de la na­tion­al­ité dans le cadre de la LN⁸³;

r.

con­trôle dou­ani­er sur le ter­ritoire suisse.

³ Le sys­tème con­tient les don­nées visées à l’art. 15, al. 2. Il peut égale­ment con­tenir des pro­fils d’ADN de per­sonnes dis­parues, aux fins d’iden­ti­fic­a­tion.

⁴ Afin d’ac­com­plir les tâches visées à l’al. 2, les ser­vices suivants peuvent an­non­cer des sig­nale­ments en vue de leur en­re­gis­trement dans le N-SIS:

a.

fed­pol;

b.

le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion;

c.

l’OFJ;

d.

les autor­ités can­tonales de po­lice et de pour­suite pénale;

e.

le SRC;

f.

le SEM, les autor­ités can­tonales et com­mun­ales com­pétentes et les autor­ités char­gées du con­trôle à la frontière, pour les tâches visées à l’al. 2, let. c;

g.

les autor­ités com­pétentes en matière d’oc­troi de visas en Suisse et à l’étranger, pour les tâches visées à l’al. 2, let. l;

h.

les autor­ités d’ex­écu­tion des peines;

i.

les autor­ités de justice milit­aire;

j.

les autres autor­ités can­tonales désignées par le Con­seil fédéral par voie d’or­don­nance qui ac­com­p­lis­sent des tâches visées à l’al. 2, let. d et e.

⁵ Les ser­vices suivants ont ac­cès en ligne aux don­nées fig­ur­ant dans le N-SIS pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches visées à l’al. 2:

a.

les autor­ités men­tion­nées à l’al. 4, let. a à d;

b.

le SRC, aux seules fins de la préven­tion et de la détec­tion des in­frac­tions ter­ror­istes ou d’autres in­frac­tions pénales graves;

c.

les autor­ités dou­an­ières et de po­lice des frontières aux fins suivantes:

1.

con­trôle aux frontières, con­formé­ment au code frontières Schen­gen,

2.

con­trôle dou­ani­er sur le ter­ritoire suisse;

d.

le SEM, après la com­parais­on sys­tématique des don­nées du sys­tème d’in­form­a­tion sur les pas­sagers avec le N-SIS con­formé­ment à l’art. 104a, al. 4, LEI;

e.

le SEM, les re­présent­a­tions suisses en Suisse et à l’étranger et les mis­sions, les autor­ités mi­gratoires can­tonales com­pétentes en matière de visas et les autor­ités com­mun­ales auxquelles les can­tons ont délégué ces com­pétences, le Secrétari­at d’État et la Dir­ec­tion poli­tique du DFAE, pour l’ex­a­men des de­mandes de visas et la prise des dé­cisions y af­férentes, con­formé­ment au code des visas;

f.

le SEM et les autor­ités mi­gratoires can­tonales et com­mun­ales aux fins suivantes:

1.

ex­a­men des con­di­tions d’en­trée et de sé­jour des ressor­tis­sants d’États tiers en Suisse et prise des dé­cisions y af­férentes,

2.

procé­dure ré­gis­sant l’ac­quis­i­tion ou la perte de la na­tion­al­ité dans le cadre de la LN;

g.

le SEM et les autor­ités can­tonales mi­gratoires et poli­cières, aux fins d’iden­ti­fic­a­tion des re­quérants d’as­ile et des ressor­tis­sants d’États tiers en­trés ou sé­journant de man­ière illé­gale en Suisse;

h.

les autor­ités qui or­donnent et ex­écutent les mesur­es d’éloigne­ment en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66a^bis CP ou 49a ou 49a^bis CPM, de la LEI ou de la LAsi;

i.

fed­pol, le SECO et les autor­ités can­tonales char­gées de la déliv­rance des autor­isa­tions re­l­at­ives aux armes à feu selon la LArm et la LFMG;

j.

l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile;

k.

les of­fices de la cir­cu­la­tion routière et de la nav­ig­a­tion.

⁶ Dès lors que le SRC traite des don­nées du N-SIS, la loi du 28 septembre 2018 sur la pro­tec­tion des don­nées Schen­gen⁸⁴ est ap­plic­able.

⁷ Pour autant qu’ils y soi­ent dû­ment ha­bil­ités, les util­isateurs peuvent con­sul­ter les don­nées du N-SIS par le bi­ais d’une in­ter­face com­mune à d’autres sys­tèmes d’in­form­a­tion.

⁸ Les don­nées con­tenues dans le sys­tème de recherches in­form­at­isées de po­lice, dans le sys­tème d’iden­ti­fic­a­tion in­form­at­isé des empre­intes di­gitale prévu à l’art. 354 CP et dans le sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral sur la mi­gra­tion prévu à l’art. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le sys­tème d’in­form­a­tion com­mun aux do­maines des étrangers et de l’as­ile⁸⁵ peuvent, si né­ces­saire, être trans­férées dans le N-SIS par une procé­dure in­form­at­isée.

⁹ Le Con­seil fédéral se fonde sur les ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen pour ré­gler les points suivants:

a.

l’autor­isa­tion d’ac­cès per­met­tant le traite­ment des différentes catégor­ies de don­nées;

b.

la durée de con­ser­va­tion et la sé­cur­ité des don­nées ain­si que la col­lab­or­a­tion avec d’autres autor­ités fédérales et les can­tons;

c.

les autor­ités énumérées à l’al. 4 qui sont autor­isées à saisir des catégor­ies de don­nées dir­ecte­ment dans le N-SIS;

d.

les autor­ités et les tiers auxquelles des don­nées peuvent être com­mu­niquées dans des cas d’es­pèce;

e.

les droits des per­sonnes con­cernées, not­am­ment en matière de de­mandes de ren­sei­gne­ments et de con­sulta­tion, de rec­ti­fic­a­tion et de de­struc­tion de leurs don­nées;

f.

le devoir d’in­form­er après coup les per­sonnes con­cernées de la de­struc­tion de leur sig­nale­ment dans le N-SIS con­formé­ment à l’al. 4 lor­sque les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

1.

leur sig­nale­ment a été saisi dans le N-SIS sans qu’elles aient pu en avoir con­nais­sance,

2.

aucun in­térêt pré­pondérant de la pour­suite pénale ou de tiers ne s’y op­pose,

3.

il n’en ré­sulte pas un sur­croît de trav­ail dis­pro­por­tion­né;

g.

la re­sponsab­il­ité des or­ganes fédéraux et can­tonaux char­gés de la pro­tec­tion des don­nées.

¹⁰ S’agis­sant des droits visés à l’al. 9, let. e et f, l’art. 8 de la présente loi et les art. 63 à 66 LRens⁸⁶ sont réser­vés.