Loi fédérale
sur les systèmes d’information de police de la Confédération
(LSIP)

¹ Fed­pol ex­ploite l’in­dex na­tion­al de po­lice (in­dex) en col­lab­or­a­tion avec les autor­ités fédérales et can­tonales de pour­suite pénale et de po­lice. L’in­dex per­met de déter­miner si des don­nées se rap­port­ant à une per­sonne déter­minée sont traitées ou non dans:

a.

les sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice can­tonaux;

b.

le réseau de sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice (art. 9 à 14);

c.

le sys­tème de recherches in­form­at­isées de po­lice (art. 15);

d.

le N-SIS (art. 16).

² L’in­dex a pour but d’améliorer la recher­che d’in­form­a­tions sur les per­sonnes et de fa­ci­liter les procé­dures d’en­traide ju­di­ci­aire et d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive.

³ L’in­dex con­tient les in­form­a­tions suivantes:

a.

l’iden­tité com­plète de la per­sonne dont les don­nées sont traitées (not­am­ment nom, prénom, nom d’em­prunt, nom(s) d’al­li­ance, nom des par­ents, lieu et date de nais­sance, numéro de con­trôle de pro­ces­sus);

b.

la date de l’in­scrip­tion;

c.

s’agis­sant des per­sonnes ay­ant fait l’ob­jet d’un relevé sig­nalétique, le mo­tif de l’in­scrip­tion;

d.

l’autor­ité auprès de laquelle des in­form­a­tions sup­plé­mentaires peuvent être de­mandées en ap­plic­a­tion des prin­cipes de l’en­traide ju­di­ci­aire et de l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive;

e.

le sys­tème d’in­form­a­tion ou le type de sys­tème dont provi­ennent les don­nées.

⁴ Ont ac­cès en ligne à ces don­nées:⁸⁷

a.

la PJF;

b.

le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion et les autor­ités can­tonales de pour­suite pénale;

c.

le SRC;

d.

le Ser­vice fédéral de sé­cur­ité;

e.

le Bur­eau de com­mu­nic­a­tion en matière de blanchi­ment d’ar­gent;

f.

les autor­ités can­tonales de po­lice;

g.

le ser­vice char­gé de l’ex­ploit­a­tion du sys­tème de recherches in­form­at­isées de po­lice;

h.

l’OFJ, pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches qui lui in­combent en vertu de la loi du 20 mars 1981 sur l’en­traide in­ter­na­tionale en matière pénale⁸⁸;

i.

le Corps des gardes-frontière et le ser­vice an­ti­fraude dou­ani­er;

j.

la sé­cur­ité milit­aire;

k.

les autor­ités de la justice milit­aire;

l.⁸⁹

les ser­vices spé­cial­isés char­gés des con­trôles de sé­cur­ité re­latifs à des per­sonnes au sens de l’art. 31, al. 2, de la loi du 18 décembre 2020 sur la sé­cur­ité de l’in­form­a­tion (LSI)⁹⁰, afin d’évalu­er le risque pour la sé­cur­ité dans le cadre d’un con­trôle de sé­cur­ité re­latif aux per­sonnes, d’un con­trôle de loy­auté ou d’une évalu­ation du po­ten­tiel de vi­ol­ence⁹¹;

m.⁹²

fed­pol, pour traiter les de­mandes d’autor­isa­tion, véri­fi­er les autor­isa­tions et traiter les sig­nale­ments d’événe­ments sus­pects con­formé­ment à la LPSE⁹³.

n.⁹⁴

le SEM, pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches qui lui in­combent en vertu des art. 5, al. 1, let. c, 98c et 99 LEI⁹⁵ et 5a, 26, al. 2, et 53, let. b, de la loi du 26 juin 1998 sur l’as­ile⁹⁶.

⁵ Le Con­seil fédéral est ha­bil­ité à re­streindre l’ac­cès à l’in­dex des util­isateurs men­tion­nés à l’al. 4. Ces re­stric­tions peuvent port­er tant sur les don­nées énumérées à l’al. 3 que sur les sys­tèmes visés à l’al. 1.

⁶ Sur la base des ren­sei­gne­ments des autor­ités sources de l’in­form­a­tion, fed­pol peut re­grouper les don­nées re­l­at­ives à une même per­sonne.

⁷ Une per­sonne n’est réper­tor­iée dans l’in­dex que pour autant qu’elle fig­ure dans un des sys­tèmes visés à l’al. 1. L’in­scrip­tion dont elle fait l’ob­jet est ef­facée auto­matique­ment lor­squ’elle n’est plus réper­tor­iée dans les sys­tèmes visés à l’al. 1.

⁸ Les autor­ités can­tonales dé­cident lib­re­ment du rac­cor­de­ment de leur sys­tème à l’in­dex na­tion­al de po­lice (al. 1, let. a) et de celles de leurs don­nées qui y sont réper­tor­iées. En cas de rac­cor­de­ment, elles sont toute­fois tenues de re­specter:

a.

les critères édictés par la Con­fédéra­tion pour le type d’in­frac­tions à in­clure dans l’in­dex;

b.

les normes in­form­atiques ar­rêtées par la Con­fédéra­tion pour fa­ci­liter l’échange de don­nées.