Loi fédérale
sur les systèmes d’information de police de la Confédération
(LSIP)

¹ Fed­pol peut, en tant que Bur­eau cent­ral na­tion­al d’In­ter­pol, com­mu­niquer à des autor­ités étrangères, dans le cas d’es­pèce, les don­nées is­sues de la com­parais­on ef­fec­tuée dans l’in­dex des don­nées sur le ter­ror­isme.

² Il peut com­mu­niquer les in­form­a­tions aux autor­ités suisses suivantes, spon­tané­ment ou sur de­mande:

a.

au Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion, pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches qui lui in­combent en vertu du CPP¹⁰³;

b.

au SRC, à l’OF­DF¹⁰⁴, au SEM, aux autor­ités de con­trôle visées à l’art. 21, al. 1, LM­SI¹⁰⁵ et aux autor­ités can­tonales de po­lice et de pour­suite pénale, dans la mesure où ils en ont be­soin pour ac­com­plir leurs tâches lé­gales.

³ La com­mu­nic­a­tion de don­nées est sais­ie dans le sys­tème de traite­ment des don­nées re­l­at­ives à la coopéra­tion poli­cière in­ter­na­tionale et in­ter­can­t­onale (art. 12).