Loi fédérale
sur les systèmes d’information de police de la Confédération
(LSIP)

La présente loi s’ap­plique aux don­nées traitées par les autor­ités fédérales et can­tonales dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice fédéraux suivants (sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice):

a.

le réseau de sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice (art. 9 à 14);

b.

le sys­tème de recherches in­form­at­isées de po­lice (art. 15);

c.

la partie na­tionale du sys­tème d’in­form­a­tion Schen­gen (N-SIS; art. 16);

d.

l’in­dex na­tion­al de po­lice (art. 17);

e.

le sys­tème de ges­tion des af­faires et des doc­u­ments de l’Of­fice fédéral de la po­lice (fed­pol; art. 18).