Loi fédérale
sur les systèmes d’information de police de la Confédération
(LSIP)

¹ Les sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice sont mis en œuvre pour per­mettre aux autor­ités ex­er­çant des fonc­tions de pour­suite pénale, de po­lice et de main­tien de la sé­cur­ité in­térieure d’ac­com­plir leurs tâches.

² Dans le cadre de la présente loi, les autor­ités fédérales de po­lice sont ha­bil­itées à traiter des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées sens­ibles, et à les com­mu­niquer aux autor­ités can­tonales de po­lice et de pour­suite pénale ain­si qu’à d’autres autor­ités suisses ou étrangères.³ Les don­nées per­son­nelles peuvent être traitées dans la mesure où elles s’avèrent né­ces­saires à l’ex­écu­tion de tâches lé­gales.