Loi fédérale concernant la surveillance des prix

¹Pour ap­pré­ci­er si un prix a été aug­menté ou main­tenu ab­us­ive­ment, le Sur­veil­lant des prix doit tenir compte en par­ticuli­er de:

a.

l'évolu­tion des prix sur des marchés com­par­ables;

b.

la né­ces­sité de réal­iser des bénéfices équit­ables;

c.

l'évolu­tion des coûts;

d.

presta­tions par­ticulières des en­tre­prises;

e.

situ­ations par­ticulières in­hérentes au marché.

²En véri­fi­ant les coûts, le Sur­veil­lant des prix peut aus­si pren­dre en con­sidéra­tion les prix de base (prix socle).