Loi fédérale concernant la surveillance des prix

Les parties à des ac­cords en matière de con­cur­rence ou les en­tre­prises puis­santes sur le marché, ain­si que les tiers par­ti­cipant au marché, sont tenus de fournir au Sur­veil­lant des prix tous les ren­sei­gne­ments voulus et de produire toutes les pièces né­ces­saires.¹ Les tiers ne sont pas tenus de révéler des secrets de fab­ric­a­tion ou d'af­faires.