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Art. 20 Principe
Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale. 1 Nouvelle teneur selon le ch. 137 de l'annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). |