Loi fédérale
sur la sécurité des produits1∗
(LSPro)

du 12 juin 2009 (Etat le 1 juillet 2010)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 15 Voies de droit

1 Les voies de droit sont ré­gies par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédé­rale.

2 Les dé­cisions des or­ganes d’ex­écu­tion peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.

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