Loi fédérale
sur la sécurité des produits1
(LSPro)

du 12 juin 2009 (Etat le 1 juillet 2010)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 9 Surveillance du marché et surveillance de l’exécution

Le Con­seil fédéral règle la sur­veil­lance des produits mis sur le marché et en sur­veille l’ex­écu­tion.

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