Loi fédérale
sur la sécurité des produits1∗
(LSPro)

du 12 juin 2009 (État le 1 septembre 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 11 Obligation de collaborer et d’informer

Toute per­sonne re­spons­able de la mise sur le marché d’un produit et, le cas échéant, les autres per­sonnes con­cernées sont tenues de col­laborer, dans la mesure né­ces­saire, à l’ex­écu­tion de la présente loi. Elles doivent not­am­ment fournir gra­tu­ite­ment toutes les in­form­a­tions re­quises aux or­ganes d’ex­écu­tion, de même que les preuves et les doc­u­ments né­ces­saires.

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