Loi fédérale
sur la sécurité des produits1∗
(LSPro)

du 12 juin 2009 (État le 1 septembre 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 14 Emoluments et financement de l’exécution

1 Le Con­seil fédéral règle le fin­ance­ment de l’ex­écu­tion, dans la mesure où celle-ci relève de sa com­pétence.

2 Les or­ganes d’ex­écu­tion peuvent per­ce­voir des émolu­ments pour le con­trôle des produits et pour l’ex­écu­tion des mesur­es.

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