Loi fédérale
sur la sécurité des produits^1∗
(LSPro)

¹ Est puni d’une amende de 40 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

met sur le marché un produit sans sat­is­faire aux ex­i­gences fixées à l’art. 3, al. 4;

b.

contre­vi­ent à l’ob­lig­a­tion de col­laborer et d’in­form­er au sens de l’art. 11 ou à l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer au sens de l’art. 8, al. 5;

c.

en­fre­int une dis­pos­i­tion d’ex­écu­tion dont la vi­ol­a­tion est déclarée pun­iss­able ou contre­vi­ent à une dé­cision lui ay­ant été sig­ni­fiée sous la men­ace de la peine prévue dans le présent art­icle.

² Si l’auteur agit par nég­li­gence, la peine est une amende de 20 000 francs au plus.

³ Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if⁹ sont ap­plic­ables.