Loi fédérale
sur la sécurité des produits1
(LSPro)

du 12 juin 2009 (État le 1 septembre 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 18 Enrichissement illégitime

Les av­ant­ages pat­ri­mo­ni­aux ré­sult­ant d’act­es il­li­cites prévus aux art. 16 et 17 peuvent être con­fisqués con­formé­ment aux art. 69 à 72 du code pén­al10.

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