Loi fédérale
sur la sécurité des produits^1∗
(LSPro)

¹ Est réputé produit au sens de la présente loi tout bi­en meuble prêt à l’em­ploi, même s’il est in­cor­poré à un autre bi­en, meuble ou im­meuble.

² Un produit est réputé prêt à l’em­ploi même s’il est re­mis au des­tinataire sous forme de pièces détachées à in­staller ou à as­sem­bler.

³ Est réputée mise sur le marché au sens de la présente loi toute re­mise d’un produit, à titre onéreux ou gra­tu­it, que ce produit soit neuf, d’oc­ca­sion, re­con­di­tion­né ou pro­fondé­ment modi­fié. Sont as­similés à une mise sur le marché:

a.

l’us­age en propre d’un produit à des fins com­mer­ciales ou pro­fes­sion­nelles;

b.

l’util­isa­tion d’un produit dans le cadre d’une presta­tion de ser­vices;

c.

la mise à la dis­pos­i­tion de tiers d’un produit;

d.

l’of­fre d’un produit.

⁴ Est égale­ment réputé pro­duc­teur au sens de la présente loi quiconque:

a.

se présente comme pro­duc­teur en ap­posant son nom, sa marque ou un autre signe dis­tinc­tif sur un produit;

b.

re­présente le pro­duc­teur, lor­sque ce­lui-ci est ét­abli à l’étranger;

c.

procède au re­con­di­tion­nement d’un produit ou en mod­i­fie de quelqu’autre man­ière les ca­ra­ctéristiques de sé­cur­ité.