Loi fédérale
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Art. 20 Abrogation et modification du droit en vigueur
1 La loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques11 est abrogée. 2 Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: ... 12 11 [RO 1977 2370, 1995 2766, 2006 2197annexe ch. 97]. 12 Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 2573. |