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Loi fédérale
sur la sécurité des produits1∗
(LSPro)

du 12 juin 2009 (État le 1 septembre 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 21 Dispositions transitoires

1 Les produits qui sat­is­font aux ex­i­gences du droit en vi­gueur mais pas à celles du nou­veau droit peuvent être mis sur le marché jusqu’au 31 décembre 2011.

2 Tout pro­duc­teur, im­portateur ou dis­trib­uteur doit réal­iser d’ici au 31 décembre 2011, les con­di­tions per­met­tant la mise en œuvre de l’art. 8.