Loi fédérale
sur la sécurité des produits^1∗
(LSPro)

¹ Peuvent être mis sur le marché les produits qui présen­tent un risque nul ou minime pour la santé ou la sé­cur­ité des util­isateurs ou de tiers lor­squ’ils sont util­isés dans des con­di­tions nor­males ou rais­on­nable­ment prévis­ibles.

² Les produits mis sur le marché doivent être con­formes aux ex­i­gences es­sen­ti­elles en matière de santé et de sé­cur­ité visées à l’art. 4 ou, à dé­faut de tell­es ex­i­gences, cor­res­pon­dre à l’état des con­nais­sances et de la tech­nique.

³ Pour éviter d’ex­poser la santé et la sé­cur­ité des util­isateurs et de tiers à un risque, il doit être tenu compte:

a.

de la durée d’util­isa­tion in­diquée ou prévis­ible du produit;

b.

de l’ac­tion du produit sur d’autres produits, lor­squ’une util­isa­tion con­jointe est rais­on­nable­ment prévis­ible;

c.

du fait que le produit est des­tiné aux con­som­mateurs ou qu’il est sus­cept­ible d’être util­isé égale­ment par les con­som­mateurs dans des con­di­tions rais­on­nable­ment prévis­ibles;

d.

du fait que le produit sera de man­ière prévis­ible util­isé par des catégor­ies de per­sonnes plus vul­nér­ables que d’autres (p. ex. des en­fants, des per­sonnes han­di­capées ou des per­sonnes âgées).

⁴ Les élé­ments suivants doivent être ad­aptés au risque spé­ci­fique lié à un produit:

a.

l’étiquette et la présent­a­tion du produit;

b.

l’em­ballage et les in­struc­tions d’as­semblage, d’in­stall­a­tion et d’en­tre­tien;

c.

une mise en garde et des con­signes de sé­cur­ité;

d.

les in­struc­tions con­cernant son util­isa­tion et son élim­in­a­tion;

e.

toute autre in­dic­a­tion ou in­form­a­tion per­tin­ente.

⁵ Un produit ne peut être con­sidéré comme dangereux au seul mo­tif qu’un produit plus fiable est mis sur le marché.

⁶ Les ob­lig­a­tions prévues dans la présente sec­tion in­combent:

a.

au pro­duc­teur;

b.

à titre sub­sidi­aire, à l’im­portateur, au dis­trib­uteur ou au prestataire de ser­vices.