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Loi fédérale
sur la sécurité des produits1∗
(LSPro)

du 12 juin 2009 (État le 1 septembre 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 4 Exigences essentielles en matière de santé et de sécurité

1 Le Con­seil fédéral fixe les ex­i­gences es­sen­ti­elles en matière de santé et de sé­cur­ité.

2 Il tient compte à cet ef­fet du droit in­ter­na­tion­al per­tin­ent.