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Loi fédérale
sur la sécurité des produits1∗
(LSPro)

du 12 juin 2009 (État le 1 septembre 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 6 Normes techniques

1 L’of­fice com­pétent désigne, d’en­tente avec le Secrétari­at d’Etat à l’économie (SECO), les normes tech­niques per­met­tant de sat­is­faire aux ex­i­gences es­sen­ti­elles en matière de santé et de sé­cur­ité visées à l’art. 4.

2 Dans la mesure du pos­sible, l’of­fice com­pétent se réfère à des normes in­ter­na­tionales har­mon­isées.

3 L’of­fice com­pétent pub­lie les normes tech­niques dans la Feuille fédérale avec leur titre et leur référence.

4 Il peut char­ger des or­gan­ismes suisses de nor­m­al­isa­tion in­dépend­ants d’élaborer des normes tech­niques.