Loi fédérale
sur la sécurité des produits1∗
(LSPro)

du 12 juin 2009 (État le 1 septembre 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 7 Evaluation de la conformité

1 Le Con­seil fédéral règle:

a.
la procé­dure de con­trôle de la con­form­ité des produits aux ex­i­gences es­sen­ti­elles en matière de santé et de sé­cur­ité;
b.
l’util­isa­tion de marques de con­form­ité.

2 S’agis­sant de produits présent­ant un risque élevé, le Con­seil fédéral peut ex­i­ger que la con­form­ité aux ex­i­gences es­sen­ti­elles en matière de santé et de sé­cur­ité soit cer­ti­fiée par un or­gan­isme d’évalu­ation de la con­form­ité.

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