Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

Au sens de la présente loi on en­tend par:

a.¹

presta­tions en matière de ré­vi­sion:

1.

les véri­fic­a­tions et les at­test­a­tions qui, en vertu du droit fédéral, doivent être opérées ou délivrées par un réviseur agréé, un ex­pert-réviseur agréé ou par une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l'Etat,

2.

les audits au sens de l'art. 24, al. 1, let. a, de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (LFINMA)² qui sont ef­fec­tués par une so­ciété d'audit agréée;

b.

en­tre­prises de ré­vi­sion: les en­tre­prises in­di­vidu­elles, les so­ciétés de per­sonnes ou les per­sonnes mor­ales in­scrites au re­gistre du com­merce qui fourn­is­sent des presta­tions en matière de ré­vi­sion;

c.³

so­ciétés d'in­térêt pub­lic:

1.

les so­ciétés ouvertes au pub­lic au sens de l'art. 727, al. 1, ch. 1, du code des ob­lig­a­tions (CO)⁴,

2.

les as­sujet­tis au sens de l'art. 3 LFINMA, qui doivent char­ger une so­ciété d'audit agréée au sens de l'art. 9a de la présente loi d'ef­fec­tuer un audit selon l'art. 24 LFINMA.