Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

¹L'autor­ité de sur­veil­lance peut dans l'ac­com­p­lisse­ment de ses tâches re­courir aux ser­vices de tiers.

²Les tiers auxquels l'autor­ité de sur­veil­lance fait ap­pel doivent être in­dépend­ants de l'en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l'Etat ain­si que des so­ciétés auxquelles celle-ci fournit des presta­tions en matière de ré­vi­sion.

³Ils gardent le secret sur les con­stata­tions faites dans l'ex­er­cice de leurs fonc­tions.