Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

¹Les per­sonnes physiques et les en­tre­prises de ré­vi­sion qui fourn­is­sent des presta­tions au sens de l'art. 2, let. a, doivent être agréées.

²Les per­sonnes physiques sont agréées pour une durée in­déter­minée et les en­tre­prises de ré­vi­sion pour une durée de cinq ans.