SR 221_302 · Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs · LSR · 1 janvier 2020

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Art. 10

¹ Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), avec effet au 1^erjanv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).

Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs

du 16 décembre 2005 (Etat le 1er janvier 2020)