Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs

¹Outre les ob­lig­a­tions lé­gales générales ré­gis­sant l’in­dépend­ance de l’or­gane de ré­vi­sion (art. 728 CO¹), les en­tre­prises de ré­vi­sion sou­mises à la sur­veil­lance de l’État sont tenues de re­specter les règles suivantes lor­squ’elles fourn­is­sent des presta­tions en matière de ré­vi­sion aux so­ciétés d’in­térêt pub­lic:

a.

les hon­o­raires qu’elles per­çoivent an­nuelle­ment pour les presta­tions en matière de ré­vi­sion et les autres ser­vices qu’elles fourn­is­sent à une so­ciété de même qu’aux autres so­ciétés réunies avec elle sous une dir­ec­tion unique (groupe) ne doivent pas dé­pass­er 10 % du mont­ant total des hon­o­raires en­cais­sés;

b.

lor­squ’une per­sonne ay­ant ex­er­cé des fonc­tions dé­cision­nelles ou di­ri­geantes en matière d’ét­ab­lisse­ment des comptes au sein d’une so­ciété entre au ser­vice d’une en­tre­prise de ré­vi­sion dans laquelle elle est ap­pelée à oc­cu­per une fonc­tion di­ri­geante, l’en­tre­prise de ré­vi­sion n’est pas autor­isée à fournir à cette so­ciété des presta­tions en matière de ré­vi­sion dur­ant deux ans à compt­er de l’en­trée en fonc­tions de cette per­sonne auprès de son nou­vel em­ployeur;

c.

lor­squ’une per­sonne qui a col­laboré à l’ét­ab­lisse­ment des comptes au sein d’une so­ciété entre au ser­vice d’une en­tre­prise de ré­vi­sion, elle ne peut fournir à cette so­ciété des presta­tions en matière de ré­vi­sion dur­ant deux ans à compt­er de son en­trée en fonc­tions auprès de son nou­vel em­ployeur.

²Une so­ciété d’in­térêt pub­lic ne peut s’ad­joindre les ser­vices de per­sonnes qui, pendant les deux an­nées précédentes, ont di­rigé des presta­tions en matière de ré­vi­sion pour cette so­ciété ou qui ex­er­çaient des fonc­tions dé­cision­nelles dans l’en­tre­prise de ré­vi­sion con­cernée.