Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs

¹Les en­tre­prises de ré­vi­sion sou­mises à la sur­veil­lance de l’État prennent toutes les mesur­es né­ces­saires pour as­surer la qual­ité de leurs presta­tions en matière de ré­vi­sion.

²Elles se dotent d’une or­gan­isa­tion ap­pro­priée et édictent des in­struc­tions écrites en par­ticuli­er sur:

a.¹

l’en­gage­ment, la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue, l’évalu­ation, le droit de sig­na­ture et le com­porte­ment des col­lab­or­at­eurs;

b.

l’ac­cept­a­tion de nou­veaux man­dats de ré­vi­sion et la pour­suite de l’ex­écu­tion de man­dats existants;

c.

la su­per­vi­sion des mesur­es vis­ant à garantir l’in­dépend­ance et la qual­ité.

³Lor­squ’elles fourn­is­sent les différentes presta­tions en matière de ré­vi­sion, elles garan­tis­sent en par­ticuli­er:

a.

la ré­par­ti­tion adéquate des tâches;

b.

la su­per­vi­sion des travaux;

c.

le re­spect des dis­pos­i­tions et normes ap­plic­ables en matière de con­trôle et d’in­dépend­ance;

d.

un con­trôle sub­séquent des ré­sultats de la ré­vi­sion par une per­sonne qual­i­fiée et in­dépend­ante.