Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseursdu 16 décembre 2005 (Etat le 1er janvier 2020) |
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Art. 13 Accès aux locaux
2Les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État doivent, en tout temps, accorder l’accès à leurs locaux à l’autorité de surveillance. 1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1erjanv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). |
