Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseursdu 16 décembre 2005 (Etat le 1er janvier 2020) |
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Art. 14 Communications à l’autorité de surveillance
1Les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État actualisent chaque année, à la date du 30 juin, les documents qu’elles ont joints à leur demande d’agrément et les communiquent à l’autorité de surveillance le 30 septembre au plus tard. Les documents qui n’ont pas été modifiés ne sont pas communiqués à l’autorité de surveillance. 1 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), avec effet au 1erjanv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). |
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