Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs

¹Tous les trois ans au moins, l’autor­ité de sur­veil­lance procède à un con­trôle ap­pro­fondi des en­tre­prises de ré­vi­sion sou­mises à la sur­veil­lance de l’État.¹

^1bis...²

^1terLor­sque l’autor­ité de sur­veil­lance soupçonne une en­tre­prise de vi­ol­er ses ob­lig­a­tions lé­gales, elle procède aux véri­fic­a­tions né­ces­saires sans tenir compte du cycle de con­trôle prévu à l’al. 1.³

²Elle con­trôle:

a.

l’ex­actitude des don­nées con­tenues dans les doc­u­ments joints à la de­mande d’agré­ment;

b.⁴

le re­spect par l’en­tre­prise de ses ob­lig­a­tions lé­gales et des normes de ré­vi­sion et d’as­sur­ance-qual­ité qu’elle a re­con­nues ain­si que la con­form­ité de ses presta­tions à l’éthique pro­fes­sion­nelle, la déon­to­lo­gie et, le cas échéant, au règle­ment de co­ta­tion;

c.

la qual­ité des presta­tions fournies en matière de ré­vi­sion par échan­til­lon­nage;

d.

le re­spect par l’en­tre­prise des dir­ect­ives qu’elle lui a don­nées et leur ap­plic­a­tion.

³Elle ét­ablit à l’in­ten­tion de l’or­gane supérieur de dir­ec­tion ou d’ad­min­is­tra­tion de l’en­tre­prise de ré­vi­sion un rap­port écrit sur le ré­sultat de son con­trôle.

⁴Si elle con­state que l’en­tre­prise sou­mise à la sur­veil­lance de l’État a en­fre­int ses ob­lig­a­tions lé­gales, elle lui ad­resse un aver­tisse­ment écrit, lui donne des dir­ect­ives pour régu­lar­iser sa situ­ation et lui im­partit à cet ef­fet un délai de douze mois au plus.⁵ Pour de justes mo­tifs, elle peut lui ac­cord­er une pro­long­a­tion adéquate.