Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs

¹Les en­tre­prises de ré­vi­sion sou­mises à la sur­veil­lance de l’État se con­for­ment aux normes de ré­vi­sion et d’as­sur­ance-qual­ité lor­squ’elles fourn­is­sent des presta­tions en matière de ré­vi­sion au sens de l’art. 2, let. a, ch. 1.

²L’autor­ité de sur­veil­lance désigne les normes de ré­vi­sion re­con­nues au plan na­tion­al ou in­ter­na­tion­al. Si ces normes sont in­suf­f­is­antes ou si elles font totale­ment dé­faut, elle peut édicter ses pro­pres normes, com­pléter les normes existantes ou les mod­i­fi­er.