Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs

¹Lor­squ’une per­sonne physique agréée ou une en­tre­prise de ré­vi­sion agréée ne re­m­plit plus les con­di­tions d’agré­ment visées aux art. 4 à 6 ou 9a, l’autor­ité de sur­veil­lance peut lui re­tirer l’agré­ment pour une durée déter­minée ou in­déter­minée. Lor­sque la per­sonne con­cernée est en mesure de régu­lar­iser sa situ­ation, l’autor­ité de sur­veil­lance lui ad­resse préal­able­ment une com­min­a­tion de re­trait. Elle lui ad­resse un aver­tisse­ment écrit si le re­trait de l’agré­ment est dis­pro­por­tion­né.¹

²Lor­squ’une en­tre­prise sou­mise à la sur­veil­lance de l’État ne re­m­plit plus les con­di­tions d’agré­ment ou en­fre­int à plusieurs re­prises ou de man­ière grave les ob­lig­a­tions lé­gales, l’autor­ité de sur­veil­lance peut lui re­tirer l’agré­ment pour une durée déter­minée ou in­déter­minée. Au préal­able, elle lui ad­resse une com­min­a­tion de re­trait, sauf si l’en­tre­prise a grave­ment en­fre­int la loi.

³L’autor­ité de sur­veil­lance in­forme les so­ciétés con­cernées et la bourse du re­trait de l’agré­ment.

⁴Lor­sque le re­trait est pro­non­cé pour une durée déter­minée, la per­sonne physique ou l’en­tre­prise de ré­vi­sion con­cernée con­tin­ue d’être sou­mise à l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er et de com­mu­niquer selon l’art. 15a dur­ant toute la durée du re­trait.²