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Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
du 16 décembre 2005 (Etat le 1er janvier 2020)
Art. 18Mesures visant les personnes physiques travaillant pour le compte d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État
Lorsqu’une personne physique travaillant pour le compte d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État enfreint des obligations légales, l’autorité de surveillance lui adresse un avertissement écrit. Si cette personne enfreint à plusieurs reprises ou de manière grave ses obligations légales, l’autorité de surveillance peut lui interdire d’exercer son activité pour une durée déterminée ou indéterminée et lui retirer, le cas échéant, l’agrément au sens de l’art. 17, al. 1.