Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs

¹L’autor­ité de sur­veil­lance et les autres autor­ités de sur­veil­lance suisses se com­mu­niquent toutes les in­form­a­tions et tous les doc­u­ments né­ces­saires à la mise en oeuvre de la lé­gis­la­tion ap­plic­able.² Elles co­or­donnent leurs activ­ités de sur­veil­lance afin d’éviter un double con­trôle.

²Elles s’in­for­ment ré­ciproque­ment des procé­dures pendantes et des dé­cisions qui peuvent être im­port­antes pour l’ex­er­cice de leurs activ­ités de sur­veil­lance re­spect­ives.