Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs

¹Le budget et les comptes an­nuels de l’autor­ité de sur­veil­lance sont sé­parés du budget et des comptes de la Con­fédéra­tion.

²Les dis­pos­i­tions du CO¹ ré­gis­sant la compt­ab­il­ité com­mer­ciale et la présent­a­tion des comptes s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à l’ét­ab­lisse­ment des comptes.²

³L’autor­ité de sur­veil­lance con­stitue les réserves qui sont né­ces­saires à l’ex­er­cice de son activ­ité de sur­veil­lance; leur mont­ant ne peut pas dé­pass­er un budget an­nuel.