Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs

¹Une en­tre­prise de ré­vi­sion est agréée en qual­ité d’ex­pert-réviseur ou de réviseur lor­sque:

a.¹

la ma­jor­ité des membres de son or­gane supérieur de dir­ec­tion ou d’ad­min­is­tra­tion ain­si que de sa dir­ec­tion a reçu l’agré­ment né­ces­saire;

b.

un cin­quième au moins des per­sonnes qui sont ap­pelées à fournir des presta­tions en matière de ré­vi­sion a reçu l’agré­ment né­ces­saire;

c.

il est ét­abli que toutes les per­sonnes qui di­ri­gent les presta­tions en matière de ré­vi­sion ont reçu l’agré­ment né­ces­saire;

d.

la struc­ture de dir­ec­tion garantit une su­per­vi­sion suf­f­is­ante de l’ex­écu­tion des différents man­dats.

²Les con­trôles des fin­ances des pouvoirs pub­lics sont ad­mis en tant qu’en­tre­prises de ré­vi­sion à con­di­tion qu’ils re­m­p­lis­sent les ex­i­gences fig­ur­ant à l’al. 1. Ils ne peuvent être agréés en qual­ité d’en­tre­prises de ré­vi­sion sou­mises à la sur­veil­lance de l’État.