Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs

¹Doivent égale­ment être agréées en qual­ité d’en­tre­prises de ré­vi­sion sou­mises à la sur­veil­lance de l’État celles qui fourn­is­sent des presta­tions en matière de ré­vi­sion au sens de l’art. 2, let. a, ch. 1, ou des presta­tions sim­il­aires selon le droit étranger à:¹

a.

des so­ciétés ré­gies par le droit étranger et dont les titres de par­ti­cip­a­tion sont cotés en bourse en Suisse;

b.²

des so­ciétés ré­gies par le droit étranger qui sont débitrices d’em­prunts par ob­lig­a­tions cotés en bourse en Suisse;

c. et d.³...

²Les en­tre­prises de ré­vi­sion qui sont placées sous la sur­veil­lance d’une autor­ité étrangère re­con­nue par le Con­seil fédéral ne doivent pas être agréées.

³L’ob­lig­a­tion de se faire agréer ne s’ap­plique pas aux en­tre­prises de ré­vi­sion qui fourn­is­sent des presta­tions en matière de ré­vi­sion à une so­ciété visée à l’al. 1, let. b:

a.

si les em­prunts par ob­lig­a­tions de celle-ci sont garantis par une so­ciété qui dis­pose d’une en­tre­prise de ré­vi­sion re­m­plis­sant les con­di­tions de l’al. 1 ou de l’al. 2, ou

b.

s’il est ex­pli­cite­ment in­diqué aux in­ves­t­is­seurs que leur en­tre­prise de ré­vi­sion n’est pas sou­mise à la sur­veil­lance de l’État.⁴

⁴Les en­tre­prises de ré­vi­sion qui sont dis­pensées de l’ob­lig­a­tion de se faire agréer prévue à l’al. 2 doivent s’an­non­cer auprès de l’autor­ité de sur­veil­lance. Le Con­seil fédéral règle l’ob­lig­a­tion de s’an­non­cer.⁵

⁵L’autor­ité de sur­veil­lance règle la man­ière dont il faut in­form­er qu’une en­tre­prise de ré­vi­sion n’est pas sou­mise à la sur­veil­lance de l’État.⁶