Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs

¹Les en­tre­prises de ré­vi­sion reçoivent l’agré­ment pour la fourniture de presta­tions en matière de ré­vi­sion aux so­ciétés d’in­térêt pub­lic lor­squ’elles:

a.

re­m­p­lis­sent les con­di­tions pour être agréées en qual­ité d’ex­pert-réviseur;

b.

of­frent la garantie qu’elles se con­for­ment aux ob­lig­a­tions lé­gales¹;

c.

ont une couver­ture d’as­sur­ance suf­f­is­ante contre les risques en matière de re­sponsab­il­ité civile.

²L’autor­ité de sur­veil­lance peut oc­troy­er l’agré­ment à une en­tre­prise de ré­vi­sion sur la base d’un agré­ment étranger lor­sque les ex­i­gences de la présente loi sont re­m­plies.