Loi fédérale
sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
(Loi sur la surveillance de la révision, LSR)

Lor­squ’une per­sonne physique trav­ail­lant pour le compte d’une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État en­fre­int des ob­lig­a­tions lé­gales, l’autor­ité de sur­veil­lance lui ad­resse un aver­tisse­ment écrit. Si cette per­sonne en­fre­int à plusieurs re­prises ou de man­ière grave ses ob­lig­a­tions lé­gales, l’autor­ité de sur­veil­lance peut lui in­ter­dire d’ex­er­cer son activ­ité pour une durée déter­minée ou in­déter­minée et lui re­tirer, le cas échéant, l’agré­ment au sens de l’art. 17, al. 1.