Loi fédérale
sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
(Loi sur la surveillance de la révision, LSR)

du 16 décembre 2005 (État le 1 septembre 2023)er


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Art. 25 Tribunaux civils

Les tribunaux civils can­tonaux et le Tribunal fédéral in­for­ment l’autor­ité de sur­veil­lance de toutes les procé­dures ay­ant trait à la re­sponsab­il­ité dans la ré­vi­sion (art. 755 CO52) en re­la­tion avec une presta­tion fournie par une en­tre­prise de ré­vi­sion sous sur­veil­lance de l’État; ils lui com­mu­niquent les juge­ments et les autres pro­non­cés clôtur­ant de tell­es procé­dures.

52 RS 220

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