Loi fédérale
sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
(Loi sur la surveillance de la révision, LSR)

Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion a les at­tri­bu­tions suivantes:

a.

il édicte le règle­ment d’or­gan­isa­tion de l’autor­ité de sur­veil­lance;

b.

il fixe les ob­jec­tifs straté­giques de l’autor­ité de sur­veil­lance, les sou­met à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral et lui présente un rap­port an­nuel quant à leur réal­isa­tion;

c.

il édicte les or­don­nances déléguées à l’autor­ité de sur­veil­lance;

d.

il prend les dis­pos­i­tions or­gan­isa­tion­nelles né­ces­saires pour préserv­er les in­térêts de l’autor­ité de sur­veil­lance et éviter les con­flits d’in­térêt;

e.

il con­clut le con­trat d’af­fil­i­ation à la caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion (PUB­LICA) et le sou­met à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral;

f.

il règle la com­pos­i­tion, l’élec­tion et l’or­gan­isa­tion de l’or­gane paritaire de la caisse de pré­voy­ance;

g.

il dé­cide de la con­clu­sion, de la modi­fic­a­tion et de la ré­sili­ation du con­trat de trav­ail du dir­ec­teur; la con­clu­sion et la ré­sili­ation du con­trat re­quièrent l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral;

h.

il dé­cide, sur pro­pos­i­tion du dir­ec­teur, de la con­clu­sion, de la modi­fic­a­tion et de la ré­sili­ation du con­trat de trav­ail des autres membres de la dir­ec­tion;

i.

il ex­erce la sur­veil­lance sur la dir­ec­tion;

j.

il veille à la mise en place d’un sys­tème de con­trôle in­terne et d’un sys­tème de ges­tion des risques ad­aptés;

k.

il dé­cide de l’af­fect­a­tion des réserves;

l.

il ap­prouve le budget;

m.

il ét­ablit et ad­opte chaque an­née un rap­port de ges­tion et en sou­met la ver­sion défin­it­ive à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral; il lui pro­pose sim­ul­tané­ment de don­ner décharge au con­seil d’ad­min­is­tra­tion et pub­lie le rap­port de ges­tion après son ap­prob­a­tion par le Con­seil fédéral.