Loi fédérale
sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
(Loi sur la surveillance de la révision, LSR)

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance est in­dépend­ante dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches.

² Elle est sou­mise à la sur­veil­lance ad­min­is­trat­ive du Con­seil fédéral. Cette sur­veil­lance ad­min­is­trat­ive con­siste not­am­ment à:

a.

nom­mer et ré­voquer les membres et le présid­ent du con­seil d’ad­min­is­tra­tion;

b.

ap­prouver la con­clu­sion et la ré­sili­ation du con­trat de trav­ail du dir­ec­teur;

c.

ap­prouver le con­trat d’ad­hé­sion à PUB­LICA;

d.

ap­prouver le rap­port de ges­tion;

e.

ap­prouver les ob­jec­tifs straté­giques;

f.

ex­am­iner chaque an­née si les ob­jec­tifs straté­giques sont at­teints;

g.

don­ner décharge au con­seil d’ad­min­is­tra­tion.

³ L’autor­ité de sur­veil­lance ex­am­ine régulière­ment avec le Con­seil fédéral ses ob­jec­tifs straté­giques et la réal­isa­tion de ses tâches.