Loi fédérale
sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
(Loi sur la surveillance de la révision, LSR)

¹ Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque:

a.

contre­vi­ent aux règles con­cernant l’in­dépend­ance au sens de l’art. 11 de la présente loi et de l’art. 728 CO⁸⁵;

b.⁸⁶

contre­vi­ent à l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer selon l’art. 15a, al. 2;

c.

contre­vi­ent à l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer selon l’art. 15, al. 3;

d.

contre­vi­ent à une dis­pos­i­tion d’ex­écu­tion de la présente loi, en tant que cette con­tra­ven­tion a été déclarée pun­iss­able par le Con­seil fédéral;

e.

contre­vi­ent à une dé­cision ou une mesure qui a été prise par l’autor­ité de sur­veil­lance et a été sig­ni­fiée sous la men­ace de la peine prévue au présent art­icle.

² Si l’auteur agit par nég­li­gence, l’amende est de 50 000 francs au plus.

³ L’autor­ité de sur­veil­lance pour­suit et juge ces con­tra­ven­tions con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la loi fédérale sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if du 22 mars 1974⁸⁷.

⁴ La pour­suite des con­tra­ven­tions à la présente loi se pre­scrit par sept ans.