Loi fédérale
sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
(Loi sur la surveillance de la révision, LSR)

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance et les autor­ités de pour­suite pénale se com­mu­niquent mu­tuelle­ment toutes les in­form­a­tions et tous les doc­u­ments né­ces­saires à l’ap­plic­a­tion de la présente loi.

² L’autor­ité de pour­suite pénale ne peut util­iser les in­form­a­tions et les doc­u­ments ob­tenus de l’autor­ité de sur­veil­lance qu’au titre de la procé­dure pénale pour laquelle l’en­traide ju­di­ci­aire a été ac­cordée. Elle n’a pas le droit de com­mu­niquer ces in­form­a­tions et ces doc­u­ments à des tiers.

³ Lor­sque, dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches of­fi­ci­elles, l’autor­ité de sur­veil­lance a eu con­nais­sance d’in­frac­tions, elle en in­forme les autor­ités de pour­suite pénale com­pétentes.

⁴ Les autor­ités de pour­suite pénale in­for­ment l’autor­ité de sur­veil­lance de toutes les procé­dures qui ont un rap­port avec une presta­tion en matière de ré­vi­sion fournie par une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État; elles lui com­mu­niquent les juge­ments et les or­don­nances de classe­ment. Elles doivent en par­ticuli­er lui sig­naler les procé­dures con­cernant les in­frac­tions aux dis­pos­i­tions suivantes:

a.

art. 146, 152, 153, 161, 166, 251, 253 à 255 et 321 du code pén­al⁴⁹;

b.

art. 47 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques⁵⁰;

c.⁵¹

art. 69 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers⁵²;

d.⁵³

art. 147 de la loi du 19 juin 2015 sur l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers⁵⁴.