Loi fédérale
sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
(Loi sur la surveillance de la révision, LSR)

¹ Les per­sonnes physiques et les en­tre­prises de ré­vi­sion qui fourn­is­sent des presta­tions au sens de l’art. 2, let. a, doivent être agréées.

² Les per­sonnes physiques sont agréées pour une durée in­déter­minée et les en­tre­prises de ré­vi­sion pour une durée de cinq ans.