Loi fédérale
sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
(Loi sur la surveillance de la révision, LSR)

¹ Le per­son­nel et les membres des or­ganes de l’autor­ité de sur­veil­lance sont tenus de garder le secret sur les af­faires du ser­vice.

² L’ob­lig­a­tion de garder le secret sub­siste après la fin des rap­ports de trav­ail ou de la péri­ode de fonc­tion.

³ Les em­ployés et les membres d’un or­gane de l’autor­ité de sur­veil­lance ne peuvent s’exprimer dans le cadre d’une au­di­tion ou d’une procé­dure ju­di­ci­aire en tant que partie, té­moin ou ex­pert sur des faits liés à leur fonc­tion et con­statés dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches que s’il y ont été autor­isés par l’autor­ité de sur­veil­lance.