Loi fédérale
sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
(Loi sur la surveillance de la révision, LSR)

¹ La re­sponsab­il­ité de l’autor­ité de sur­veil­lance, de ses or­ganes, de son per­son­nel et des tiers aux ser­vices de­squels elle re­court est ré­gie par la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité⁸³, sous réserve de l’al. 2.

² La re­sponsab­il­ité de l’autor­ité de sur­veil­lance n’est en­gagée qu’aux con­di­tions suivantes:

a.

l’autor­ité de sur­veil­lance a vi­olé des devoirs es­sen­tiels de fonc­tion;

b.

le dom­mage n’a pas été causé par le réviseur, l’ex­pert-réviseur ou l’en­tre­prise de ré­vi­sion qui ont vi­olé leurs ob­lig­a­tions.

^2bis La re­sponsab­il­ité des so­ciétés d’audit désignées en vertu de l’art. 24, al. 1, let. a, LFINMA⁸⁴ et de l’art. 118i LP­CC⁸⁵ est ré­gie par le droit de la so­ciété an­onyme (art. 752 à 760 CO⁸⁶).⁸⁷